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Quels sont les droits d'un aidant familial ?

Billet ajouté le 27 novembre 2020 à 12h00

Les aidants disposent de droits tels qu’un droit au répit, droits à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général, un droit à la formation, un congé de solidarité familiale, un congé du proche aidant, un droit à rémunération ou à dédommagement…

 

Droit au répit

 

Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale intervient lorsque la personne aidée est en fin de vie ou que son pronostic vital est en jeu. Il s’agit d’un congé sans solde d’une durée maximum de 3 mois renouvelable une fois. Le maintien de l’emploi du proche aidant est assuré.

 

Aidant familial retraité

L’aidant familial peut bénéficier d’un droit à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général s’il a à charge un adulte handicapé ou malade qui est reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), comme devant bénéficier d’une assistance permanente.

Les personnes, ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée en tant que proche aidant, peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans au lieu de 67 ans.

 

Proche aidant et la rémunération

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement reconnaît l’action du proche aidant en tant que personne qui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d'une personne âgée en perte d’autonomie.

Il peut prétendre, à ce titre, à un congé du proche aidant pouvant donner lieu à indemnisation sous forme d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) servie par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sur demande de l'aidant et pour une durée limitée.

En outre, le proche aidant peut choisir d’opter pour un statut de salarié, auquel cas il perçoit une rémunération.

 

Etre rémunéré pour sa mission

Un aidant peut être rémunéré par la personne aidée dans le cadre des services à la personne si elle dispose de ressources suffisantes ou si elle bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), sauf s’il s’agit de son conjoint. L’aidant peut également être rémunéré par la personne aidée si cette dernière bénéficie de la prestation de compensation du handicap (PCH), à condition que l’aidant ne soit ni le conjoint, ni l’enfant ou le parent de l’aidé ou qu’il soit retraité ou qu’il exerce une activité professionnelle à plein temps, sauf si son état de santé le justifie. Dans les deux cas, le montant du salaire de l’aidant est calculé sur la base de 13,61 € brut de l’heure. Les démarches relatives à l’emploi (Urssaf, cotisations sociales…) doivent être effectuées au moyen du Cesu déclaratif. Lorsqu’il ne peut pas être salarié par son proche, l’aidant peut aussi être dédommagé à hauteur de 3,65 euros par heure et de 5,48 euros s’il a cessé son activité professionnelle, sous réserve d’un plafond fixé à 941,09€ par mois. Un complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peut également être versé par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Son montant est plafonné à 1 096,50€ par mois, mais des majorations sont prévues selon les situations familiales et le handicap.

 

Avantages fiscaux des aidants familiaux

Les aidants familiaux ou proches aidants participent souvent financièrement au maintien à domicile de la personne en perte d’autonomie. Ils peuvent bénéficier d’avantages fiscaux :

  • Un crédit d’impôt à 50 % pour l’emploi d’un salarié à domicile ou d’un prestataire de services à la personne
  • Une déduction forfaitaire pour l’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans
  • Un crédit d’impôt de 25 % pour l’installation d’équipements de sécurité, d’accessibilité ou sanitaire dans l’habitation principale du proche dépendant

 

La prime d’activité

Elle est délivrée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour compléter les petits revenus professionnels. La demande peut être formulée en ligne ou directement dans le service concerné. Un certain nombre de conditions doivent être remplies notamment ne pas percevoir un salaire supérieur à 1 500 euros mensuel. Tous les trois mois, le montant de la prime est recalculé en fonction des revenus.

 

Le droit au chômage

Il est ouvert aux aidants familiaux salariés qui ont aidé un proche et dont la mission prend fin, sous réserve que les conditions requises par le Pôle emploi soient remplies. Le motif de la rupture du contrat stipule un « licenciement pour un autre motif ».

 

Droit à la formation

Le proche aidant peut bénéficier d’un apprentissage dispensé par un professionnel de santé si la personne aidée a besoin de soins qu’il n’est pas en mesure de réaliser. Ces formations concernent différents domaines :

 

  • - Gestes de premiers secours
  • - Gestes du quotidien
  • - Accompagnement psychologique
  • - Psychomotricité
  • - Soins corporels…